Dissolution des partis en Guinée : séquestre des biens, prison… ce que dit la législation

L’annonce de la dissolution de quarante partis politiques, faite dans la nuit du vendredi 6 au samedi 7 mars 2026 par le ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD), repose sur des dispositions prévues par la législation guinéenne régissant les partis politiques.

À travers cet arrêté, les formations concernées perdent automatiquement leur personnalité juridique. Elles ne sont donc plus autorisées à mener des activités politiques sous leur nom. Par ailleurs, leurs sièges sont placés sous scellés et l’ensemble de leurs biens fait l’objet d’une mise sous séquestre.

Ces mesures s’appuient sur plusieurs articles de la loi encadrant les partis politiques en Guinée, notamment les articles 36, 41 et 42, qui traitent des interdictions, des sanctions et des pénalités applicables aux partis et à leurs membres.

Les raisons pouvant conduire à la dissolution d’un parti

D’après l’article 36 de cette loi, les partis politiques doivent veiller à ne pas mener d’activités susceptibles de menacer la souveraineté nationale, l’unité du pays ou l’ordre public.

La loi interdit notamment :

• toute participation à des actions armées, terroristes ou subversives visant à déstabiliser l’État ;

• la signature d’accords ou d’engagements pouvant compromettre la souveraineté nationale ;

• la réception de financements provenant d’entités étrangères en violation de la réglementation ;

• l’organisation d’activités portant atteinte à l’unité nationale ou à la stabilité publique.

Un parti peut également être dissous s’il enfreint les principes fondamentaux inscrits dans la Constitution, notamment le caractère républicain et démocratique de l’État, l’indépendance nationale ou l’intégrité territoriale.

La loi prévoit en outre des sanctions pour les formations politiques qui encouragent ou tolèrent des discours ou pratiques fondés sur le régionalisme, l’ethnicisme, la religion, la discrimination ou toute forme d’incitation à la division.

Mise sous séquestre des biens

Lorsque la dissolution d’un parti est prononcée, la loi prévoit que ses biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, soient placés sous séquestre.

Selon l’article 41, un curateur est alors désigné pour gérer ces biens. Sa mission consiste notamment à convoquer l’instance dirigeante suprême du parti afin de décider de leur destination finale.

Si les statuts du parti prévoient déjà les modalités de gestion du patrimoine en cas de dissolution, celles-ci sont appliquées. Dans le cas contraire, c’est l’instance suprême de la formation politique qui détermine l’affectation des biens.

Des sanctions pénales en cas de poursuite des activités

La loi prévoit également des peines contre toute tentative de poursuivre les activités d’un parti dissous.

L’article 42 précise que toute personne qui continuerait à diriger, administrer ou reconstituer un parti dissous — sous la même appellation ou sous une autre — s’expose à des sanctions pénales. Les peines prévues vont d’un à cinq ans d’emprisonnement, accompagnées d’amendes pouvant atteindre plusieurs millions de francs guinéens.

Des sanctions sont également prévues pour toute création ou direction d’un parti politique en violation des dispositions légales.

En outre, les responsables politiques qui encouragent publiquement la violence, le tribalisme, le racisme, la xénophobie ou l’intolérance religieuse peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.

Une possibilité de recours devant la justice

La loi guinéenne prévoit néanmoins un mécanisme de contestation. Les partis politiques concernés par une décision de dissolution ont la possibilité de saisir la Cour suprême afin de contester l’arrêté.

En attendant d’éventuels recours, les autorités administratives et sécuritaires, notamment les gouverneurs, préfets et sous-préfets, sont chargées de veiller à l’application effective des mesures liées à la dissolution des partis concernés.